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C-12, r. 5 - Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Toute plainte portée auprès de la Commission avant le 4 avril 1991 est traitée conformément aux dispositions du présent règlement.
Toutefois, une plainte qui a fait l’objet d’une audition en présence des parties, ne peut être traitée conformément aux dispositions du présent règlement que si les parties y consentent par écrit.
D. 290-91, a. 12.
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